PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
première lecture
[n° 2018-898 (3 juillet 2018)]
Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)
P. 8858 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié (Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre)
P. 8870 (texte intégral du JO)