Question d'actualité au Gouvernement sur le Sénat et la représentation des collectivités territoriales
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article 2 sexies (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu)
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