PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (20 juin 2008)]
Articles additionnels après l'article 10
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 184 (encadrement du recours aux sessions extraordinaires) ; et n° 183 (restriction relative à l'ordre du jour des sessions extraordinaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)