PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (4 juillet 2008)]
Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 888 (rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable) ; et n° 887 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 384 de Mme Nicole Bricq (financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 893 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; et n° 894 (modalités de plafonnement des versements sur les livrets de développement durable) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)
Soutient l'amendement n° 898 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 40 (priorité)
Favorable aux amendements identiques n° 662 de M. Claude Biwer et n° 957 de M. Philippe Dominati (interdiction de la pratique des taux d'appel). (texte intégral du JO)Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 907 (suppression du texte proposé pour définir le rôle de la commission de surveillance) ; et n° 908 (suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 42 sexies (priorité) (art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public)
Soutient l'amendement n° 483 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
Article 16 bis (art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles)
Soutient l'amendement n° 469 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise)
Le groupe CRC votera contre les amendements analogues n° 627 de M. Gérard Longuet et n° 751 de M. François Trucy (amélioration des conditions fiscales du tutorat bénévole). (texte intégral du JO)Article 19 (Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession)
Soutient l'amendement n° 500 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 bis (art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement)
Soutient l'amendement n° 504 de Mme Odette Terrade (suppression des possibilités d'abandon de créances publiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 ter (Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective)
Soutient l'amendement n° 515 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)
Parole sur l'article. Le groupe CRC ne votera pas l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre Ier (Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 123 de la commission (nouvel intitulé de la division - Renforcer la protection du consommateur). (texte intégral du JO)