PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

première lecture

[n° 2010-1488 (30 septembre 2010)]

Article 11 (art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)