PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉHABILITER LA POLICE DE PROXIMITÉ
première lecture
[13 décembre 2017]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er (Définition des objectifs et grands principes d'une police de proximité)
. (texte intégral du JO)