PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
première lecture
[n° 2022-140 (15 décembre 2021)]
Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)
P. 11945 (texte intégral du JO)