PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 45 quater - Amendements n° 30 rectifié et n° 463 rectifié bis (Seconds avis médicaux dans le contexte des pathologies graves - Substitution de la transmission du dossier médical complet à la vidéotransmission)

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