PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[23 janvier 2024]
Article 3 (Mesures applicables aux mineurs mis en examen pour des infractions à caractère terroriste)
P. 206 (texte intégral du JO)