PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-689 (18 mai 2021)]
Article 1er (Adaptation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire)
P. 3913 (texte intégral du JO)P. 3939 (texte intégral du JO)