PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE
première lecture
[n° 2021-695 (11 décembre 2019)]
Article 2 (Lutte contre l'usage détourné par les mineurs du protoxyde d'azote)
P. 21680 (texte intégral du JO)