PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU COVID-19
première lecture
[25 juin 2020]
Discussion générale:
P. 5989 (texte intégral du JO)Article 9 (Modalités d'application de la loi)
P. 6005 (texte intégral du JO)