PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU COVID-19

première lecture

[25 juin 2020]

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Discussion générale:

P. 5989 (texte intégral du JO)

Article 9 (Modalités d'application de la loi)

P. 6005 (texte intégral du JO)