PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
n° 2022-140 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 272 (Formation des assistants familiaux aux troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique et aux autres formes de handicaps - Expérimentation)
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