Interventions de Mme Victoire JASMIN (jeudi 20 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2023-140 (dossier législatif)

Article 1er (Avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié (Victimes de violences conjugales - Opportunité d'ouvrir le dispositif aux MSA en plus des CAF - Rapport au Parlement)

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