Interventions de Mme Muriel JOURDA

Discussion générale:

P. 2118 (texte intégral du JO)
P. 2122 (texte intégral du JO)

Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)

P. 2158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié, n° 6 rectifié ter, n° 31 rectifié ter, n° 32 rectifié et n° 43 (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut pas être justifiée)

P. 2159 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis)

P. 2160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 2 rectifié, n° 7 rectifié ter, n° 11 rectifié et n° 22 (Affectation sociale prioritaire des biens immobiliers saisis ou confisqués)

P. 2161 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 et n° 25 (Affectation sociale des biens immobiliers saisis et confisqués aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et aux organismes HLM)

P. 2162 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié, n° 8 rectifié ter, n° 12 rectifié et n° 23 (Affectation sociale des biens saisis ou confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS))

P. 2163 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 5 rectifié, n° 10 rectifié ter, n° 14 rectifié bis et n° 27 (Délai d'affectation sociale des biens confisqués)

P. 2163 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 (Accès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) au FIDJI)

P. 2164 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié, n° 9 rectifié ter et n° 13 rectifié (Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations)

P. 2164 (texte intégral du JO)

Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)

P. 2165 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis AB - Amendements n° 17 et 28 rectifié (Notification à la partie civile des décisions de saisie pénale)

P. 2166 (texte intégral du JO)

Article 1er bis A (texte non modifié par la commission) (Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire)

P. 2167 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 21 (Vente prioritaire et à perte des biens immeubles saisis ou confisqués pour des programmes visant à la réalisation de logements sociaux)

P. 2167 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (supprimé) (Compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats)

P. 2168 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 20 (Décret en Conseil d'État pour préciser l'information des tiers disposant d'un droit de propriété sur un bien confisqué)

P. 2168 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 46 (Possibilité de gérer les biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience)

P. 2169 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 41 (Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine)

P. 2170 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Extension de la possibilité de remise à l'Agrasc des biens meubles confisqués)

P. 2170 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 39 (Gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience de jugement)

P. 2171 (texte intégral du JO)

Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)

P. 2171 (texte intégral du JO)
P. 2172 (texte intégral du JO)

Article 4 (texte non modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués)

P. 2172 (texte intégral du JO)
P. 2173 (texte intégral du JO)