PROPOSITION DE LOI
AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS
n° 2024-582 (dossier législatif)
Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié, n° 6 rectifié ter, n° 31 rectifié ter, n° 32 rectifié et n° 43 (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut pas être justifiée)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 2 rectifié, n° 7 rectifié ter, n° 11 rectifié et n° 22 (Affectation sociale prioritaire des biens immobiliers saisis ou confisqués)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 et n° 25 (Affectation sociale des biens immobiliers saisis et confisqués aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et aux organismes HLM)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié, n° 8 rectifié ter, n° 12 rectifié et n° 23 (Affectation sociale des biens saisis ou confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS))
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 5 rectifié, n° 10 rectifié ter, n° 14 rectifié bis et n° 27 (Délai d'affectation sociale des biens confisqués)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 (Accès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) au FIDJI)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié, n° 9 rectifié ter et n° 13 rectifié (Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations)
Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)
Article additionnel après l'article 1er bis AB - Amendements n° 17 et 28 rectifié (Notification à la partie civile des décisions de saisie pénale)
Article 1er bis A (texte non modifié par la commission) (Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire)
Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 21 (Vente prioritaire et à perte des biens immeubles saisis ou confisqués pour des programmes visant à la réalisation de logements sociaux)
Article 1er bis (supprimé) (Compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 20 (Décret en Conseil d'État pour préciser l'information des tiers disposant d'un droit de propriété sur un bien confisqué)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 46 (Possibilité de gérer les biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 41 (Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Extension de la possibilité de remise à l'Agrasc des biens meubles confisqués)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 39 (Gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience de jugement)
Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)
Article 4 (texte non modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués)
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