PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II-341 rectifié (Réduction de loyer de solidarité - Recentrage sur les bénéficiaires ce l'APL)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.