Interventions de M. Roger KAROUTCHI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (6 avril 2006)]

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Articles additionnels après l'article 4

Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)

Son amendement n° 127 : possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer aux sociétés publiques locales d'aménagement avec d'autres personnes morales publiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 128  : extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; devenu sans objet ; et n° 129  : réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4 quinquies

Soutient l'amendement n° 181 de M. Philippe Leroy (amélioration de la gestion des déchets de construction et de démolition des bâtiments) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)