PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE
première lecture
[n° 2016-987 (20 juillet 2016)]
Discussion générale:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois)
Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels après l’article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)