PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE n° 2004-806 (dossier législatif)
Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires)
Art. additionnels avant l'art. 16 bis A
Art. 16 bis B (Art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la propagande, la publicité ou le parrainage en faveur du tabac)
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