Rappel au règlement

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi)

Articles additionnels après l'article 7

Article 8 (Délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents)

Article 9 (art. 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel - Examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel)

Article 10 (Catégories de projets de loi échappant à l'obligation d'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques)

Article additionnel après l'article 10

Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (Evaluation préalable des amendements du Gouvernement)

Article 11 ter (Evaluation préalable des amendements des membres du Parlement)

Article additionnel avant l'article 12

Article 12 (Procédure d'examen simplifié)

Articles additionnels avant l'article 14

Article 14 (Entrée en vigueur)

Articles additionnels après l'article 14

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