PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 décembre 2008)]
Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Articles additionnels après l'article 19
Reprend l'amendement de M. Michel Charasse n° 44 (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Ses amendements n° 40 : instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société ; n° 35 : allongement du délai entre la cession de l'entreprise et la cessation de fonction dans le cadre du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles des dirigeants partant à la retraite ; n° 36 : réduction du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants ; n° 38 : extension du droit fixe d'enregistrement pour les cessions de gré à gré à toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole ; n° 39 : éligibilité des apports en numéraires aux groupements fonciers agricoles à l'exonération partielle d'ISF ; et n° 93 : conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux ; adoptés. (texte intégral du JO)