PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005
n° 2004-1484 (dossier législatif)
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
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