PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
nouvelle lecture
[n° 2014-1554 (27 novembre 2014)]
Quatrième partie :
Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)