PROPOSITION DE LOI RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
première lecture
[n° 2016-1048 (28 juin 2016)]
Articles additionnels avant le titre Ier
. (texte intégral du JO)Article 15 (Entrée en vigueur et mesures transitoires)
. (texte intégral du JO)