PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTRÉE EN FONCTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN ÉLUS EN FRANCE AUX ÉLECTIONS DE 2019

première lecture

[n° 2019-487 (16 mai 2019)]

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 8 (Parlement européen - Liste des candidats - Délai limite - Impossibilité de régulariser)

P. 6528 (texte intégral du JO)