PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2020-1379 (29 et 30 octobre 2020)]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 (Participation de l'assurance-maladie à une prise en charge totale des masques et des tests de dépistage - Rapport au Parlement)
P. 8063 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 22 rectifié quater et n° 23 rectifié quater (Interdiction de communication institutionnelle pendant les six mois précédant un scrutin - Suspension)
P. 8117 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91 (Décret de convocation des électeurs pour les élections de 2021 - Date limite de publication)
P. 8122 (texte intégral du JO)