PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2020
première lecture
[n° 2021-1039 (15 juillet 2021)]
Article 2 (Tableau de financement de l'année 2020)
P. 7094 (texte intégral du JO)Article 3 (Résultat de l'exercice 2020 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe)
P. 7098 (texte intégral du JO)