PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE D'OCTROI DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[22 octobre 2020]
Article 1er (Interdiction d'opposer aux collectivités territoriales des critères d'éligibilité à la DETR supplémentaires par rapport à ceux prévus par loi)
P. 7705 (texte intégral du JO)