PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS
première lecture
[n° 2021-1520 (22 septembre 2021)]
Article 3 (Prise en charge financière des missions ne relevant pas de la compétence des services d'incendie et de secours)
P. 8236 (texte intégral du JO)