PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L'OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945
première lecture
[n° 2023-650 (23 mai 2023)]
Article 1er (Création d'une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques)
P. 4454 (texte intégral du JO)