PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
première lecture
[29 octobre 2024]
Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)
P. 4561 (texte intégral du JO)