PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2025-1044 (23 octobre 2025)]
Discussion générale:
P. 8058 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Abrogation de la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée adoptée en loi de finances initiale pour 2025)
P. 80567 et suivantes (texte intégral du JO)