PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME n° 2012-1432 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 113-13 nouveau du code pénal - Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis par un Français à l'étranger)

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