PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL n° 2013-403 (dossier législatif)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux)
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