PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Etat B

Article 48 (art. L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.