PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article 71 quater AA (nouveau) (art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité)
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