PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis (Habitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.