PROJET DE LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS n° 2020-546 (dossier législatif)
Article 2 (Précisions apportées au champ du décret du Premier ministre en matière de quarantaine et d'isolement)
Article 5 (Port du masque obligatoire dans les transports publics sous peine de contraventions)
Article 6 (Développement d'un système d'informations en vue du déconfinement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.