PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 24 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article 28 (Suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs »,CAS SNTCV)

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