PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis (Projet régional de santé - Projets de territoires - Prise en compte)
Article 35 (supprimé) (Expérimentation d'une recentralisation du revenu de solidarité active)
PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2020 n° 2021-1039 (dossier législatif)
Article 2 (Tableau de financement de l'année 2020)
Article 3 (Résultat de l'exercice 2020 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe)
PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi)
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