Question orale sans débat sur la réforme du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 74 (Nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes)

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