PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
commission mixte paritaire
[n° 2008-776 (23 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Invite le Sénat à adopter ce texte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)