PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2017-1340 (25, 26 et 27 juillet 2017)]
Article 9 (priorité) (Report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
. (texte intégral du JO)Article 1er (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord d'entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article 2 (Nouvelle organisation du dialogue social et rénovation de l'exercice des responsabilités syndicales en entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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