PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1837 (27 novembre et 7 décembre 2017)]
Première partie :
Article 19 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)