PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
première lecture
[n° 2003-697 (12 juin 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat:
Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 6 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Constitutionnalité de la réforme proposée. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 52, 53, 54 et 55 (défense de principe du scrutin à la proportionnelle). Absence de caractère normatif des amendements précités. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4
Estime satisfaits les principes énoncés dans les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, portant sur le même objet, n° 45 à n° 51 et n° 56 à n° 61 (prise en compte de l'évolution de la population dans la définition du collège électoral). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 13 (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 500 habitants) et n° 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 (repli) ainsi qu'à ceux de M. Robert Bret n° 62 (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 300 habitants), n° 63 et 64 (repli). (texte intégral du JO)Art. 5 (Champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours - art. L. 294 du code électoral)
S'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Bernard Frimat et n° 65 de M. Robert Bret (maintien de l'application du scrutin majoritaire dans les départements où sont élus deux sénateurs et application du scrutin proportionnel à partir de trois sièges), ainsi qu'à l'amendement n° 8 de M. Bernard Frimat (élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements n'élisant qu'un sénateur). Mécanisme déséquilibré mis en place par la loi du 10 juillet 2000. Reconnaissance du caractère politique du changement du mode de scrutin. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Bernard Frimat (entrée en vigueur reportée au premier renouvellement suivant celui de 2007). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Bernard Frimat (application de la parité aux suppléants). Scrutin uninominal fondé sur le principe de la liberté de choix. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (élargissement du collège des grands électeurs des Français à l'étranger). (texte intégral du JO)