PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 et 25 novembre 2005)]
Division additionnelle avant l'art. 4
Accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)
S'oppose à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression). Accepte l'amendement n° 31 de la commission (codification de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville) ainsi que les amendements identiques n° 32 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 123 et n° 342 de M. Thierry Repentin (possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 217 de M. Pierre André (possibilité pour les communes et les EPCI d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France) et demande le retrait de l'amendement n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements). Accepte les amendements identiques n° 33 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 124 et n° 343 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM) ainsi que l'amendement n° 34 de la commission (cohérence). Intervient sur les amendements identiques n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125 (caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction) ainsi que les amendements identiques n° 37 de la commission (application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux) et de la commission des lois saisie pour avis n° 126. Accepte les amendements de coordination n° 38 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 127 ainsi que les amendements de clarification n° 39 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 128. Accepte les amendements portant sur le même objet n° 40 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 129 et n° 344 de M. Thierry Repentin (obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans) ainsi que l'amendement de coordination n° 41 de la commission. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques précités n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125. Limite de ce dispositif à la vente de biens situés sur une seule commune. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Accepte l'amendement n° 42 de la commission (possibilité pour les communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une SCI) et demande le retrait de l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° 297 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'exercice du droit de préemption urbain sur le seul engagement formel de l'assemblée délibérante de la commune ou l'EPCI de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé) et n° 382 de M. Thierry Repentin (octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 175 et 176 de M. Jean-Paul Alduy (création des établissements publics fonciers locaux par les EPCI sur simple délibération du conseil de la communauté). Nécessité d'une étude sur ce sujet. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 4
Accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Accepte les amendements identiques n° 44 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 130 (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers). Demande le retrait du sous-amendement n° 371 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 44 de la commission. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 438 de M. Thierry Repentin (organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 4
Accepte l'amendement n° 45 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 204 de M. Philippe Dallier, n° 394 de M. Thierry Repentin et n° 470 de M. Jean Desessard (conditions d'application du prélèvement de solidarité). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
S'oppose aux amendements de M. Philippe Dallier n° 215 (dépenses déductibles du prélèvement de solidarité), n° 213 (déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans) et n° 214 (limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Christiane Demontès n° 364 et 363 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)