PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (30 mars et 4 avril 2006)]
Discussion générale:
Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires)
S'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux) et demande le retrait de l'amendement n° 501 de M. Daniel Dubois (réforme de la zone C concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et C sur le territoire métropolitain). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose aux amendements n° 4 de Mme Michelle Demessine (autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation) et n° 457 de M. Jean Desessard (attribution au maire d'un pouvoir de réquisition). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 5 (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) et n° 36 (précision) . Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 50 (clarification juridique), le n° 51 (rédaction) et n° 52 (rétablissement de la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national) et accepte le n° 53 (extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat). Demande le retrait de l'amendement n° 188 de M. Christian Cambon (adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit). S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 219 (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF), n° 220 (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu), n° 221 (décote maximum de 35 %), n° 222 (possibilité d'une décote de 50 %) et n° 223 (dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune)
S'oppose à l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis
S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Marc Juilhard n° 505 (possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire). (texte intégral du JO)