PROPOSITION DE LOI SUR L'ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE
première lecture
[n° 2006-457 (13 avril 2006)]
Discussion générale:
Nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Démarche proposée par MM. Josselin de Rohan et Bernard Accoyer, en lien avec le Gouvernement pour un retour à la normale après la crise sociale. Reflet d'une réelle angoisse d'une génération quant à son avenir et de la question de la solidarité entre les générations. Concertation et dialogue avec l'ensemble des partenaires sociaux et des organisations étudiantes et lycéennes. Substitution au CPE de deux instruments existants : le contrat jeunes en entreprise, SEJE, et le contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Renforcement et extension de ces dispositifs. Souhait que l'emploi des jeunes soit le seul vainqueur au sortir de la crise. (texte intégral du JO)Leçon de la crise. Problème du lien entre l'université et la professionnalisation. Rappel de l'objectif visé par la loi de programmation pour la cohésion sociale et prévu dans la loi pour l'égalité des chances : obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés en 2009 d'avoir 3 % de leur effectif salarié en formation en alternance ou sous contrat de professionnalisation. Réponse aux orateurs. Mise en place d'un dialogue social en amont proposé le 12 décembre dernier par le Premier ministre. Attente de l'agenda fixé par les partenaires sociaux. Recherche indispensable d'un nouvel équilibre entre le rôle des partenaires sociaux et celui du législateur. Financement des dépenses supplémentaires induites par la proposition de loi. Examen prochain par le Parlement de la question de la prise en compte de la qualité et de la quantité d'emplois créés dans l'application des exonérations nouvelles. Architecture non définitive du texte. Poursuite indispensable du débat sur la question essentielle de l'entrée des jeunes dans l'emploi et sur la formation. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose aux amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) et n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE). Réalisation de 400000 embauches en CNE depuis le 1er septembre 2005. Evaluation des effets de ce contrat d'ici au 31 décembre 2008. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Diffusion prochaine d'un guide de la formation de l'apprenti junior. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Décret du 13 janvier 2006. Elargissement au bénéfice des apprentis des restrictions au travail de nuit des mineurs. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bel (encadrement du recours aux stages). Mise en place d'une charte des bonnes pratiques de stage et des dispositions nécessaires avant le 1er juin 2006. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bel (concertation, dès la promulgation de la présente loi, entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales des salariés, des employeurs, des étudiants et des lycéens, en vue d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes dans des emplois durables) pour des raisons constitutionnelles et de fond. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 11 (requalification de plein droit d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet), n° 12 (limitation à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée) et n° 13 (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances). Ultime recours à ce contrat en cas de refus délibéré des parents de s'associer aux réseaux de soutien existants. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale)
S'oppose aux amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7 (mise en place d'actions de formation par les employeurs, en contrepartie du soutien de l'Etat, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise). (texte intégral du JO)