PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008
commission mixte paritaire
[n° 2010-1215 (5 octobre 2010)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 7 (Rapport sur la mise en place des commissions paritaires pour les TPE et sur la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel)
Article 8 (Report des élections prud'homales)